Fiction, réalité et vie privée

La distinction entre les éléments relevant de la fiction et ceux relevant de la réalité doit clairement apparaître au spectateur à peine d’emporter une violation du droit au respect de la vie privée de la personne ayant inspiré l’œuvre. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil…

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Droit local alsacien-mosellan : l’insolvabilité notoire, condition d’ouverture d’une procédure collective

Les seules poursuites dont le débiteur faisait état ayant permis un désintéressement partiel de certains de ses créanciers et qu’aucun acte de poursuite n’étant attesté au jour où elle statuait, c’est dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation que la cour d’appel, qui n’a pas ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas, a…

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Droits de succession et parts d’une SCI monégasque

En application de la Convention franco-monégasque du 1er avril 1950, les parts sociales d’une société civile immobilière monégasque propriétaire d’immeubles en France sont soumises à l’impôt sur les successions à Monaco dès lors que le de cujus y était domicilié au moment de son décès. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Société civile en lire…

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