Demande de renvoi : respect du contradictoire et du droit à un procès équitable

Encourt la cassation, la décision qui fonde sur l’absence de motif légitime pour justifier le rejet d’une demande de renvoi alors qu’il ressortait des pièces du dossier qu’un courriel émanant du tribunal avait indiqué au demandeur qu’avec l’accord du magistrat, l’audience avait été reportée à une date ultérieure. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Procès…

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Prise en charge des frais d’expertise du CHSCT : renvoi de QPC

Est sérieuse la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant la conformité de l’article L. 4614-13 du code du travail à la Constitution que l’employeur doit payer les frais de l’expertise décidée par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) malgré l’annulation de cette décision. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant…

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Renonciation non équivoque à une clause d’emploi

Le fait que l’époux propriétaire reconnaisse à un bien propre la qualité de bien commun lors de l’instance en divorce peut valoir renonciation non équivoque de se prévaloir du caractère propre du bien lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite…

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Caducité de la déclaration d’appel : indifférence du grief en cas de méconnaissance des délais pour conclure

Une cour d’appel n’a pas à rechercher si la notification irrégulière des conclusions de l’appelant avait causé un grief à l’intimé dès lors que la caducité était encourue au titre non pas d’un vice de forme de la notification des conclusions entre avocats mais de l’absence de conclusions remises au greffe dans les délais requis.…

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Refus d’annulation d’un arrêté d’admission en qualité de pupille de l’Etat en raison de l’insuffisance des liens noués avec l’enfant

L’intérêt de l’enfant s’oppose à ce qu’il soit confié à sa grand-mère, auteur du recours contre l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’État, lorsque les relations ont été interrompues pendant plusieurs années ; en revanche, un droit de visite peut être accordé afin de respecter le droit au respect de la vie privée et…

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