La clause attributive de compétence conclue par les parties, désignant un juge étranger, s’impose, même dans l’hypothèse où une loi de police française serait applicable au fond du litige. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsLe rapport confié à l’avocat parisien Kami Haeri sur l’avenir de la profession d’avocat a été remis, hier, au garde des Sceaux. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsUn arrêt complexe du 19 janvier 2017 revient sur les procédures de renvoi pour cause de suspicion légitime et de récusation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsPhilippe Tessier livre une impressionnante et très érudite biographie de François Denis Tronchet (1726-1806). À travers la figure et le parcours de cet avocat qui fut l’un des défenseurs de Louis XVI, l’écrivain rappelle son rôle, non seulement dans l’élaboration du Code civil, mais également son parcours en Révolution : celui d’un juriste d’Ancien Régime…
DétailsLes fiches techniques accompagnant la circulaire du garde des Sceaux sur le divorce sans juge apportent de nouvelles précisions sur cette procédure (sur la réforme, v. Dalloz actualité, 3 janv. 2017, art. A. Portmann ; ibid. 31 janv. 2017, art. L. Dargent et M. Babonneau ). en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil…
DétailsUn dépôt de marque est entaché de fraude lorsqu’il est effectué dans l’intention de priver autrui d’un signe nécessaire à son activité. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsUne personne a ouvert un compte de dépôt auprès d’une banque. Suivant offre acceptée le 15 avril 2008, la banque lui a consenti un prêt-relais d’une durée de vingt-quatre mois. Puis, suivant acte du 18 septembre 2010, réitéré devant notaire le 6 janvier 2011, la banque lui a consenti un prêt amortissable dont la somme…
DétailsPour écarter l’exception de litispendance, le juge ne peut pas se borner à retenir, en matière de divorce, que la décision de l’autorité religieuse saisie à l’étranger par l’un des époux ne pourra pas, en tant que telle, être reconnue, alors que le divorce relevait de la juridiction de cette autorité et que le litige…
DétailsL’interdiction faite aux citoyens américains d’adopter des enfants russes constitue une discrimination fondée sur la nationalité en contradiction avec le droit à la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLa Chancellerie a communiqué aux juridictions le 26 janvier 2017 la circulaire de présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel sans juge. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
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