Reconnaissance dans l’Union d’une décision affectant les droits d’un tiers
L’article 34, point 1, du règlement (CE) n
Jugement : la notification rend la décision exécutoire dès son prononcé
Si les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire, l’autorité de la chose jugée est acquise dès leur prononcé. Partant, un arrêt fixant les contributions des époux qui a été signifié est exécutoire depuis son prononcé et non depuis…
DétailsAssurance vie et communauté légale : application de l’article L. 132-16 du code des assurances
Les capitaux versés à un époux commun en bien au titre d’une assurance vie souscrite par son conjoint sont propres en application de l’article L. 132-16 du code des assurances. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsReconnaissance dans l’Union des décisions relatives aux obligations alimentaires
En application du règlement n
Absence de recel en cas de dissimulation de donations non rapportables et non réductibles
Conformément à l’article 778 du code civil, il ne peut y avoir de recel lorsque la donation dissimulée n’est ni rapportable ni réductible puisque dans ce cas il n’y a pas atteinte à l’égalité du partage. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsDes précisions sur le crédit immobilier
Par un arrêt du 1er juin 2016, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions en matière de crédit immobilier, une matière récemment réformée… en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsHarcèlement moral : conditions d’exonération de l’employeur de sa responsabilité
L’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser, est exonéré de sa responsabilité en matière de harcèlement…
DétailsDemande de récusation du premier président d’une cour d’appel
Le premier président de la cour d’appel étant nommé pour exercer exclusivement ces fonctions, seule la cour d’appel peut connaître d’une demande de récusation formée à son encontre au titre de l’exercice de ses fonctions, ce, peu important qu’il soit nommé à la Cour de cassation pour des raisons statutaires. en lire plus Lire la…
DétailsSuccession et loi applicable à la détermination de la propriété d’un bien
La loi étrangère du lieu de situation de l’immeuble est applicable pour déterminer la propriété de ce bien. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsAvis : nécessité d’une question de pur droit
La demande d’avis qui implique l’examen de circonstances de fait n’entre pas dans les prévisions des textes relatifs à la procédure d’avis. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Détails