Mentions et portée d’une ordonnance d’autorisation de saisie conservatoire

L’ordonnance du juge de l’exécution autorisant une saisie conservatoire est suffisamment précise lorsqu’elle vise la saisie de tous les comptes ouverts au nom du saisi entre les livres de tout établissement financier. Cette autorisation ne constitue pas pour autant le titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible dont l’huissier de justice doit se prévaloir…

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Refus de réparation d’un préjudice éventuel

Doit être censuré l’arrêt qui, pour condamner l’ex-concubine à verser des dommages et intérêts au titre de l’inexécution d’une convention organisant le remboursement d’un emprunt souscrit pour financer la maison, n’a pas caractérisé un préjudice. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

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Mathieu Delahousse, [I]La Chambre des innocents[/I]

Dans son dernier livre, marqué par une délicate sobriété, Mathieu Delahousse détaille avec précision et finesse le fonctionnement de la Commission nationale de réparation des détentions. Au termes de douze jours d’audience, le journaliste tente de répondre à cette impossible question : comment  » réparer de la prison ? en lire plus Lire la suite…

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Dispense de stage de préparation à l’installation pour les auto-entrepreneurs artisans : précisions

Un décret et deux arrêtés du 30 mars 2017, pris en application de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, précisent à quelles conditions les futurs chefs d’entreprise artisanale, au premier chef ceux ayant choisi le régime de l’auto-entrepreneur, peuvent bénéficier d’une dispense de suivi du stage de préparation à l’installation. en lire plus…

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Compétence du juge de l’exécution et action en responsabilité

Le juge de l’exécution, saisi d’une demande de mainlevée d’une mesure d’exécution, n’est pas compétent pour se prononcer sur une action en responsabilité qui n’est pas fondée sur l’exécution ou l’inexécution dommageable de cette mesure, cette action serait-elle présentée au soutien d’une exception de compensation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

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