Déclaration de créance : formalisme de l’avertissement adressé aux créanciers privilégiés

Une société ayant été mise en redressement judiciaire le 28 octobre 2013, le mandataire judiciaire a, le 14 janvier 2014, averti la banque, créancière hypothécaire de cette société, d’avoir à déclarer sa créance. Les juges du fond considèrent cet avertissement irrégulier et, partant, insusceptible de faire courir le délai de déclaration parce qu’il ne reproduisait…

Détails

Acceptation à concurrence de l’actif net : la déclaration de créance doit être faite à domicile élu

Conformément aux articles 788 et 792 du code civil, lorsqu’une succession a été acceptée à concurrence de l’actif net, les créanciers successoraux doivent déclarer leur créance au domicile élu de la succession et non pas directement à l’héritier sous peine de voir leur créance éteinte. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

Détails

Nullités en matière de sociétés : à propos du rapport du commissaire aux comptes en cas de réduction du capital

Les dispositions de l’article L. 225-204, alinéa 2, du code de commerce, qui prévoient l’établissement d’un rapport par le commissaire aux comptes sur les causes et conditions de la réduction du capital et sa communication aux actionnaires préalablement à la tenue de l’assemblée générale, ne sont pas prescrites à peine de nullité. en lire plus…

Détails