L’Appel des associations d’aide aux Victimes et des associations de Victimes de terrorisme aux représentants de l’Etat au sein du Conseil d’Administration du Fonds de Garantie

Après le dépôt du rapport du groupe d’experts présidé par Madame PORCHY-SIMON le 6 mars 2017 à Madame MEADEL, Secrétaire d’Etat chargée de l’aide aux victimes, l’ensemble des associations d’aide aux victimes ont lancé un appel aux ministres, membres du Conseil d’Administration du Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme, pour le FGTI…

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Le FGTI signe une convention cadre avec l’Etat

Le 3 mars 2017, le FGTI a signé avec l’Etat une convention cadre. Cette convention signée par Madame Juliette MEADEL, Secrétaire d’Etat chargée de l’aide aux victimes, et Monsieur Julien RENCKI, Directeur général du Fonds de Garantie, consacre la mission de service public du FGTI et son engagement, avec le soutien de l’Etat, au service…

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Nullité de la clause de remboursement des consommations électriques dans les parties privatives et restitutions

Si un bail d’habitation de logement vide ne peut contrevenir aux dispositions du décret du 26 août 1987 énonçant limitativement la liste des charges récupérables qui ne comprend que les dépenses d’électricité relatives aux parties et équipements communs, l’annulation après exécution de la clause qui contraignait le locataire au remboursement de la fourniture d’électricité dans…

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Les droits des personnes privées de liberté reculent

Dans son rapport annuel d’activité, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté s’inquiète, dans un contexte de lutte contre le terrorisme, de la régression des droits des personnes détenues, retenues ou hospitalisées dans des établissements de santé mentale. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz

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Application dans le temps des saisies pénales spéciales

Selon l’article 706-153 du code de procédure pénale, immédiatement applicable aux procédures en cours, la saisie peut être ordonnée par le juge d’instruction pour garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation d’un bien, meuble ou immeuble, laquelle était et demeure encourue. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz

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