Partage judiciaire complexe : irrecevabilité de la demande postérieure au procès-verbal de difficulté et au rapport du juge commis

Lors des opérations de partage et en application de l’article 1374 du code de procédure civile, la demande tendant à l’intégration dans l’actif commun de parts de société, sans lien avec les difficultés soulevées dans le rapport du juge commis, dont le fondement a été révélé avant ce rapport mais qui a été formulée postérieurement…

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La mise en demeure et l’exécution forcée en cas de plan de surendettement non respecté

Aux termes de l’article R. 732-2 du code de la consommation, le plan conventionnel de redressement mentionne qu’il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d’avoir à exécuter ses obligations. La mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, produit pleinement effet,…

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Indemnité de retranchement et indivision entre l’époux survivant et les enfants du défunt, issus d’un premier lit

Un couple marié sous le régime légal procède à un changement de régime matrimonial en faveur de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale des biens de la communauté au conjoint survivant. Au décès de l’époux, ses enfants issus d’un premier lit souhaitent voir annuler le changement de régime matrimonial et le partage de la…

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L’absence de syndic ne peut s’analyser comme un vice caché de nature à rendre l’immeuble en copropriété impropre à son usage

L’absence de syndic n’est pas considérée comme un vice inhérent au lot de copropriété justifiant la mise en œuvre de la garantie des vices cachés car il ne rend pas l’immeuble impropre à l’habitation et n’en diminue pas l’usage au point de justifier une action estimatoire. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil…

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Perquisition au cabinet par l’administration fiscale et secret professionnel de l’avocat

La Cour de Strasbourg a rejeté la requête formée par un cabinet d’avocats suédois, qui estimaitt qu’une perquisition fiscale, réalisée dans l’appartement qu’occupait un collaborateur et à son cabinet violait les dispositions de l’article 8 de la Convention, relative à la protection de la vie privée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des…

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Perquisition au cabinet par l’administration fiscale et secret professionnel de l’avocat

La Cour de Strasbourg a rejeté la requête formé par un cabinet d’avocats suédois, qui considérait qu’une perquisition fiscale, réalisée dans l’appartement qu’occupait un collaborateur et au cabinet violait les dispositions de l’article 8 de la Convention, relative à la protection de la vie privée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires…

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