Reconnaissance du pouvoir de révision de la clause pénale par le juge-commissaire

La clause majorant le taux des intérêts contractuels en cas de défaillance de l’emprunteur s’analyse en une clause pénale que le juge-commissaire peut réduire, lors de l’admission au passif de la créance du prêteur, si elle est manifestement excessive. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Juge-commissaire en lire plus Lire la suite Source:: Droit des…

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