Assignation en matière de presse : modulation dans le temps du revirement du 15 décembre 2013

L’application immédiate de la jurisprudence nouvelle imposant le respect de l’article 53 de la loi sur la presse devant la juridiction civile aboutirait à priver les demandeurs d’un procès équitable, de sorte que les assignations, conformes à la jurisprudence antérieure, ne doivent pas être annulées. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire la suite Source::…

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Appel : point de départ du délai pour conclure en cas d’aide juridictionnelle

Seule la notification de la décision constatant la caducité de la demande d’aide juridictionnelle peut faire courir le délai imparti à l’appelant pour conclure, à l’exclusion de la date imposée au bureau d’aide juridictionnelle pour la production de pièces complémentaires à la demande d’aide juridictionnelle dudit appelant. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Appel (Conditions…

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Mise à mort de poussins d’élevage : condamnations du tribunal correctionnel de Brest

Dans cette affaire largement médiatisée concernant un couvoir breton, le tribunal correctionnel de Brest s’est penché sur des méthodes particulièrement cruelles de mise à mort de poussins, au mépris des normes en vigueur, réaffirmant le caractère d’être sensible de ces animaux. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source::…

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Domaine public et vérification de titre en outre-mer

Ne peut être indemnisée pour expropriation, la société qui a acquis une parcelle comprise dans la bande des cinquante pas géométriques postérieurement à l’entrée en vigueur du décret du 30 juin 1955 dès lors que la vérification des titres de propriété n’est possible que pour ceux antérieurs à cette date. En carrousel matière: Non Matières…

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