CEDH : condamnation de la Suisse pour la surveillance d’assurés mise en place par une compagnie d’assurance

La possibilité de surveillance effectuée par des enquêteurs privés pour le compte d’une compagnie d’assurance n’est pas suffisamment encadrée par la loi suisse et ne permet pas de prévenir les assurés contre d’éventuels abus. Cette surveillance s’analyse en une violation du droit à la vie privée de la requérante. en lire plus Lire la suite…

Détails

Demande de relèvement par un syndicat professionnel de son commissaire aux comptes

Les dispositions de l’article L. 823-7, alinéa 1er, du code de commerce, qui prévoient notamment que les commissaires aux comptes peuvent être relevés de leurs fonctions, sur décision de justice, à la demande de l’organe collégial chargé de l’administration, sont applicables à l’ensemble des personnes ou entités dotées d’un commissaire aux comptes. en lire plus…

Détails

Restitution d’une indemnité d’immobilisation : compétence de la juridiction commerciale

L’action en restitution d’une indemnité d’immobilisation étant une action purement personnelle et mobilière, la juridiction commerciale est compétente pour en connaître lorsque le litige oppose deux personnes morales ayant la qualité de commerçant à l’occasion de l’exercice de leur activité statutaire. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

Détails

Refus de transcription d’un mariage bigame après expiration du délai de prescription de l’action en nullité

Même après expiration du délai de prescription de l’action en nullité, le ministère public peut, sur le fondement de l’ordre public international, s’opposer à la transcription, sur les registres de l’état civil français, d’un mariage bigame contracté à l’étranger par un Français. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

Détails