Le respect du contradictoire ne s’impose pas au technicien désigné par le juge-commissaire
Le technicien désigné en application de l’article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce pour accomplir des mesures d’investigation n’est pas tenu de procéder à un échange contradictoire sur les éléments qu’il avait réunis, ni de communiquer ses conclusions avant le dépôt de son rapport. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite…
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