Lutte contre le terrorisme : le projet polémique du gouvernement
Un avant-projet de loi, dévoilé par Le Monde, prévoit l’intégration dans le droit commun d’outils de l’état d’urgence. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsDate de réalisation du dommage résultant d’un manquement au devoir de conseil
Le dommage résultant d’un manquement au devoir de conseil dû à l’assuré sur l’adéquation de la garantie souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par l’assureur. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsAction en nullité d’une vente immobilière en période suspecte : compétence du tribunal de la procédure
L’action en nullité de la période suspecte concernant un contrat de vente immobilière est née de la procédure collective et est soumise à son influence juridique. Elle relève, par conséquent, de la compétence spéciale et d’ordre public du tribunal de la procédure collective, qui déroge aux règles de compétence de droit commun. en lire plus…
DétailsLoyauté de l’interpellation en préfecture d’un étranger en situation irrégulière
L’interpellation en préfecture d’un étranger n’est pas irrégulière dès lors que sa convocation mentionne la possibilité qu’il soit placé en rétention administrative. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsSolidarité ménagère, séparation de fait et indemnité d’occupation
Le bailleur qui souhaite obtenir le paiement solidaire par des époux séparés de fait d’une indemnité d’occupation doit saisir les juges du fond du moyen tenant au caractère ménager de cette dette. Ce n’est pas le cas lorsqu’il se contente d’invoquer la solidarité ménagère des loyers. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil…
DétailsAttentat de Nice : une policière municipale jugée pour diffamation
Le procès de la policière municipale de Nice, qui affirme avoir subi des pressions pour modifier son rapport sur le déroulé de l’attentat du 14 juillet 2016, s’est ouvert mercredi devant la 17e chambre du TGI de Paris. Elle est poursuivie pour diffamation par l’ancien ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve et l’administration de la police…
DétailsAppel d’un jugement de relaxe et preuve de la faute civile
Le dommage, dont la partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, peut obtenir réparation, doit résulter d’une faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsL’obligation de délivrance conforme n’est pas une faute au bénéfice du tiers
Le seul manquement à une obligation contractuelle de résultat de livrer un ouvrage conforme et exempt de vices est impropre à caractériser une faute délictuelle. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsRetour sur une notion mystérieuse : la cause de l’engagement de la caution
L’engagement souscrit par la caution après le prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur principal en garantie d’une dette antérieure à l’ouverture de la procédure collective n’est pas dénué de cause. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsPrincipe de la réparation intégrale du préjudice de la victime et frais d’acquisition d’un logement adapté
Un important handicap, lequel emporte des aménagements du logement de la victime suffisamment lourds pour qu’ils soient incompatibles avec le caractère provisoire d’une location, peut justifier l’indemnisation des frais d’acquisition d’un logement adapté. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Détails