Modalités de saisine d’une cour d’appel de renvoi après cassation

En matière de procédure sans représentation obligatoire, la saisine de la cour d’appel de renvoi s’effectue conformément aux formes prescrites pour l’exercice du droit d’appel en cette matière. Une cour d’appel de renvoi est donc saisie régulièrement par une déclaration adressée au greffe de la juridiction par lettre recommandée. En carrousel matière: Oui Matières OASIS:…

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La décision de jonction de procédures collectives est susceptible de recours

La jonction de procédures collectives, sur le fondement de la confusion des patrimoines des débiteurs concernés, conduisant à l’existence d’une procédure unique, n’est pas assimilable à une jonction d’instances et ne constitue pas, dès lors, une décision d’administration judiciaire insusceptible de recours. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Entreprise en difficulté (Voies de recours) en…

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Publication de la photographie d’Ilan Halimi : la France n’a pas violé la Convention

La condamnation du magazine Choc à occulter la photographie du jeune homme séquestré et torturé, qui était justifiée par des motifs pertinents et suffisants, proportionnée au but légitime poursuivi et nécessaire dans une société démocratique, n’a pas enfreint l’article 10 de la Convention européenne. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Vie privée en lire plus…

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