Le critère d’autonomie de l’établissement distinct reprécisé

Lorsqu’ils résultent d’une décision unilatérale de l’employeur, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques doivent être fixés compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. Ce critère s’apprécie notamment à l’aune de l’étendue des délégations de…

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Des conséquences indemnitaires d’une mise à la retraite discriminatoire en raison de l’âge

Lorsqu’il a demandé tardivement sa réintégration et qu’il a atteint l’âge limite, fixé par décret, pour exercer ses fonctions, le salarié dont la mise à la retraite d’office est annulée en raison d’une discrimination fondée sur l’âge a droit à une indemnité égale aux salaires auxquels il pouvait prétendre, déduite des revenus de remplacement perçus,…

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Ariane Fornia condamnée en diffamation pour avoir accusé Pierre Joxe d’agression sexuelle

Le tribunal judiciaire de Paris a condamné, le 22 janvier 2020, Ariane Fornia, pour avoir publié sur son blog un article relatant l’agression sexuelle qu’elle aurait subie de la part de l’ancien ministre Pierre Joxe. Si les propos relevaient d’un sujet d’intérêt général, car s’inscrivant dans le contexte de l’affaire Weinstein et du mouvement #Metoo, l’existence d’une base factuelle suffisante à l’appui des accusations portées n’a pas été démontrée.
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Interruption de la prescription de l’action publique : deux illustrations

Deux confirmations de jurisprudence relatives à l’interruption de la prescription de l’action publique ressortent de ces arrêts. D’abord, le délai de prescription de l’action publique est interrompu par tout jugement, même non définitif, s’il n’est pas entaché de nullité. Tel est le cas de l’ordonnance pénale. Ensuite, le titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée interrompt, lui aussi, la prescription.
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