Le prêt interentreprises facilité

La loi Macron du 6 août 2015 a autorisé, sous certaines conditions, le crédit interentreprises. Un décret du 22 avril 2016 fixe les conditions et limites dans lesquelles peuvent être octroyés ces prêts, ainsi que les modalités d’attestation de ceux-ci par les commissaires aux comptes des entreprises prêteuses. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Banque…

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Procédure à jour fixe : irrecevabilité de l’appel en l’absence de conclusions jointes à la requête

À peine d’irrecevabilité relevée d’office, l’appel du jugement d’orientation doit être formé selon la procédure à jour fixe dans les quinze jours suivant la notification de ce jugement. La requête tendant à voir fixer le jour auquel l’affaire sera appelée par priorité doit contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives, de…

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