Agent général personne morale : inopposabilité de la clause de non-rétablissement

La clause de l’accord d’entreprise auxquels sont soumis les agents généraux d’assurance prévoyant l’interdiction de rétablissement et de reprise d’affaires ne concerne que l’agent général personne physique et ne peut être invoquée contre une personne morale qui n’est assujettie à l’obligation statutaire de non-concurrence qu’en la personne de ses associés ou de ses dirigeants. En…

Détails

L’administrateur de société bénévole au regard de l’impôt de solidarité sur la fortune

Voici une décision, rendue en matière d’impôt de solidarité (ISF) très favorable aux intérêts des contribuables. Au nom de la préservation de l’outil de travail, l’article 885 I quater du code général des impôts prévoit une exonération partielle (à hauteur des trois quarts de leur valeur) des titres sociaux détenus par les salariés et les…

Détails

La cour d’appel peut-elle écarter les pièces qui lui ont été communiquées seulement dans le cadre du délibéré ?

La deuxième chambre civile vient rappeler de manière utile que l’article 912, alinéa 3, du code de procédure civile, selon lequel les pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l’ordre du bordereau récapitulatif doivent être déposées à la cour quinze jours avant l’audience de plaidoiries, ne peut permettre d’écarter les pièces même lorsque celles-ci…

Détails