Interruption hivernale de Dalloz actualité

Durant les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité et d’Actuel avocat prend ses quartiers d’hiver pendant quelques jours. Le service de l’actualité sera interrompu le 24 décembre 2015 et reprendra le 4 janvier 2016. Nous vous souhaitons de joyeuses fêtes de fin d’année et nous vous remercions de votre fidélité – et…

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Affaire du « cartel des endives » : question préjudicielle à la CJUE

La Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) aux fins de savoir si des accords, décisions ou pratiques d’organisations de producteurs, d’associations d’organisations de producteurs et d’organisations professionnelles, qui pourraient être qualifiés d’anticoncurrentiels, peuvent néanmoins bénéficier d’une exemption. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Autorité de la concurrence en…

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Emprunt garanti par une assurance groupe : pas de responsabilité de l’assureur et de la banque

L’assureur de groupe n’est pas tenu d’éclairer l’assuré sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur ou à celle de celui qui cautionne ses engagements, cette obligation incombant au seul établissement de crédit souscripteur du contrat d’assurance. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Assurance invalidité en lire plus Lire la suite Source:: Droit…

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