Assurances : de l’absence de validité d’une clause réduisant la durée de la garantie de l’assureur

Toute clause ayant pour effet de réduire la durée de la garantie de l’assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l’assuré est génératrice d’une obligation sans cause et doit être réputée non écrite. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires…

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Pas de QPC sur la garantie de conformité

À l’occasion d’un litige relatif à la vente d’un véhicule, un consommateur a posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ainsi rédigée :  » Les dispositions de l’article L. 211-3 du code de la consommation, en ce qu’elles réservent aux professionnels l’application des dispositions du chapitre premier du titre premier du livre deuxième du code…

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Opérations financières : retour sur la notion d’opérateur averti

La Cour de cassation retient une conception évolutive de la notion d’opérateur averti. Le client était, certes, profane au moment de l’ouverture d’un compte titres, mais il était devenu un opérateur averti, à la suite de nombreuses opérations spéculatives effectuées sur des warrants. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Responsabilité civile contractuelle en lire plus…

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