Accident de la circulation : modalités de l’acceptation de l’offre d’indemnisation

L’offre d’indemnisation ne peut engager l’assureur que si elle est acceptée par la victime, l’assureur pouvant la modifier afin de tenir compte de l’évolution de sa situation. La saisine, par le tuteur, du juge des tutelles ne saurait établir sans équivoque cette acceptation. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit des…

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Contrat de transport en autobus : obligation de sécurité de résultat

Dans le cadre d’un contrat de transport conclu entre les voyageurs et le transporteur, lequel est tenu d’une obligation de sécurité de résultat, l’association organisatrice du voyage et son assureur, ayant indemnisé les voyageurs, sont fondés à exercer l’action subrogatoire contre le transporteur sans être contraints de démontrer sa faute. En carrousel matière: Non Matières…

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Donation entre époux et réduction de l’usufruit du droit d’exploitation d’une œuvre littéraire

L’usufruit du droit d’exploitation d’une œuvre littéraire dont bénéficie le conjoint survivant en application de l’article L. 123-6 du code de la propriété intellectuelle n’est pas réductible lorsque ce conjoint est donataire de l’usufruit de la totalité des biens de la succession. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

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