Responsabilité du transporteur aérien de marchandises : morceaux choisis

Cet arrêt rappelle d’abord que la responsabilité du commissionnaire de transport suppose que celui-ci ait commis une faute personnelle. Puis, faisant application de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, il apporte plusieurs précisions sur le régime de responsabilité du transporteur aérien de marchandises. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Commissionnaire de transport en…

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Révocation du liquidateur amiable d’une société commerciale : modalités procédurales

Cet arrêt de cassation apporte une utile précision sur le régime applicable à la révocation du liquidateur amiable d’une société commerciale. Les faits sont les suivants : l’assemblée générale des actionnaires d’une société anonyme a décidé, le 31 décembre 2011, la liquidation amiable de cette société et désigné M. X… en qualité de liquidateur. Soutenant…

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