Réforme du notariat : la version considérée comme adoptée par les députés

Après le rejet de la motion de censure présentée par l’opposition, le projet de loi pour la croissance et l’activité est considéré comme adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale. La responsabilité du gouvernement avait été engagée, après l’adoption du texte en commission spéciale et avant sa discussion en séance publique. En carrousel matière: Non…

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Marques : procédure d’alerte pour les collectivités territoriales et les établissements publics

Un décret du 15 juin 2015 relatif à la procédure d’alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l’Institut national de la propriété industrielle a été publié au Journal officiel du 17 juin. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit…

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