Interdiction de produire d’un rapport établi en exécution d’une ordonnance rétractée
Dès lors que sont rétractées les ordonnances ayant ordonné une mesure d’instruction, le rapport du technicien établi en exécution de ces décisions ne produit aucun effet : il ne peut être produit en justice. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Détails