Taxe sur le gaz naturel : conditions de remboursement

Une société exploite une installation de cogénération qui produit la chaleur et l’électricité nécessaires à son activité de fabrication de produits amylacés en utilisant du gaz naturel acheté auprès de différents fournisseurs qui, en application de l’article 266 quinquies du code des douanes, ont répercuté dans leur prix la taxe intérieure de consommation sur le…

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Interruption du délai de péremption d’instance en cas de pluralité d’instances

Les déclarations orales des parties, exprimant un désistement d’instance et l’acceptation de celui-ci, effectuées au cours d’une instance constituent des actes tendant à faire avancer le litige vers sa conclusion et à parvenir à l’achèvement de l’instance. Elles constituent dès lors des diligences interruptives du délai de péremption d’une seconde instance avec laquelle il existe…

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Contenu du certificat médical requis pour le maintien d’une hospitalisation sous contrainte

Il n’est pas exigé que le certificat médical circonstancié requis pour le maintien d’une admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État mentionne que les troubles nécessitant les soins compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite…

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Le donneur d’ordre au titre d’un contrat de commission de transport a la qualité d’expéditeur

Cet arrêt apporte un utile éclairage sur le contrat de commission de transport, et plus précisément sur les rapports juridiques, somme toute assez méconnus, entre le donneur d’ordre et le commissionnaire. Les faits de l’affaire méritent d’être connus. La filiale française d’un fabricant de téléphones, la société Nokia France a vendu à la société SFR…

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