Sur l’abus de droit implicite en matière fiscale

En 2000, puis en 2001, une personne a acquis des parts d’une société civile immobilière. Le 5 avril 2007, l’administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification sur la valeur déclarée de ces parts, en soutenant que les cessions constituaient des donations indirectes. Après avis de la commission départementale de conciliation, mise en recouvrement…

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Mise à disposition de conteneurs : caractère accessoire au contrat de transport maritime

À moins qu’elle ne fasse l’objet d’une convention distincte du contrat de transport, la mise à disposition de conteneurs par le transporteur maritime, qui concourt à l’acheminement de la marchandise, constitue l’exécution d’une obligation accessoire de ce contrat. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Prescription extinctive en lire plus Lire la suite Source:: Droit des…

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Loi Macron : le Conseil constitutionnel est saisi

Les parlementaires de l’opposition ont rendu public, hier, le texte de saisine du Conseil constitutionnel concernant la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, adoptée le 10 juillet 2015. Les sénateurs ont présenté également leur propre saisine, à peu près similaire. Dans les deux cas, il est essentiellement – et bizarrement –-…

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Publication du décret sur la révision coopérative

Un décret du 1er juillet 2015, pris en application de la loi relative à l’économie sociale et solidaire, fixe les seuils de déclenchement de la procédure de révision coopérative et prévoit certaines spécificités pour cette procédure lorsqu’elle s’applique aux sociétés coopératives de production. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit des…

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2014, un cru exceptionnel pour l’Autorité de la concurrence

Sanctions financières record, stock d’affaires historiquement bas… En présentant le rapport annuel de l’Autorité de la concurrence, Bruno Lasserre ne cachait pas sa satisfaction d’être à la tête de l’institution élue le mois dernier meilleure autorité européenne de l’année. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des…

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Protéger le patrimoine culturel et promouvoir la liberté de création

Redéfinition des zones de protection du patrimoine et des abords des monuments historiques, réforme de l’archéologie préventive, liberté de création artistique devenant une liberté fondamentale… Le projet de loi présenté le 8 juillet 2015 se veut l’un des marqueurs culturels du quinquennat. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Patrimoine en lire plus Lire la suite…

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