Transmission d’une QPC au Conseil constitutionnel au sujet de l’hospitalisation sans consentement

La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique dans sa nouvelle configuration après la réforme de janvier 2016. La question présente un vif intérêt pour la matière mais également pour le rôle du JLD dans ce contentieux délicat.
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Au confluent de la procédure civile et de l’hospitalisation sans consentement : [I]bis repetita[/I]

La Cour de cassation rappelle, encore une fois, la distinction de droit judiciaire privé bien connue entre défense au fond et exception de procédure. En précisant que l’absence de transmission d’un avis médical au greffe de la cour d’appel est une défense au fond, ce moyen peut être invoqué en tout état de cause. Encourt donc la cassation pour violation de la loi, l’ordonnance du premier président de la cour d’appel écartant ce moyen car non invoqué in limine litis. Le croisement entre procédure civile et majeur vulnérable appelle plusieurs observations sur cet arrêt promis à publication. 
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Saisie immobilière, procédure de surendettement et office du JEX

En matière de saisie immobilière, lorsque la décision de recevabilité de la commission de surendettement intervient avant que le jugement d’orientation ne soit rendu, le juge de l’exécution, saisi d’une demande de constatation de la suspension de la procédure, n’a pas, à cette occasion, à procéder aux vérifications relatives à la créance ni à en fixer le montant.
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Recevabilité de la demande d’expertise médicale formée devant le juge pour la première fois

Même si la demande d’expertise médicale est forclose pour non-respect du délai d’un mois à compter de la date de la décision contestée, elle demeure recevable devant le juge lors de la contestation du refus de prise en charge de la rechute. Les difficultés d’ordre médical apparues en cours d’instance obligent à sa mise en œuvre.
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Prélude de sortie de crise, en guise de vœux au prochain CGLPL

Cette année 2020 est doublement importante pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL). Tout d’abord en ce qui concerne sa gouvernance, puisque cette année coïncide avec l’achèvement le 15 juillet prochain du mandat de six ans accompli par Adeline Hazan à la tête de cette autorité administrative indépendante et avec la désignation de son successeur par le président de la République.
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Le maire, le covid et les circonstances locales

Statuant en référé-liberté, plusieurs tribunaux administratifs ont suspendu des arrêtés municipaux imposant, dans une commune, des mesures plus restrictives que celles prises par le gouvernement pour lutter contre l’épidémie. Des décisions qui ont pu surprendre mais sont tout à fait en phase avec la jurisprudence du Conseil d’État. en lire plus

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