Comparaison n’est pas raison

L’indemnité de licenciement reçue par une épouse après la célébration du mariage, mais dont la naissance était advenue avant celle-ci, doit figurer à son patrimoine originaire, tandis que le contrat de retraite par capitalisation à adhésion facultative, souscrit par le mari pendant le mariage, doit figurer à son patrimoine final. en lire plus Lire la…

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Garde à vue : conséquences du défaut d’information d’une des qualifications reprochées

L’omission, dans la notification prévue à l’article 63-1 du code de procédure pénale, d’autres infractions que la personne est soupçonnée d’avoir commises ou tenté de commettre, emporte l’annulation des seules auditions effectuées pendant la garde à vue lorsqu’il en est résulté pour elle une atteinte effective à ses intérêts, et des actes dont elles sont…

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Contestation d’une créance déclarée au passif d’un débiteur en liquidation judiciaire

Lorsqu’une créance est déclarée au passif, les juges doivent rechercher si les contestations soulevées par le débiteur étaient dépourvues de sérieux et n’étaient pas susceptibles d’exercer une influence sur l’existence ou le montant de la créance. Si tel est le cas, le juge-commissaire est compétent pour statuer sur l’admission ou le rejet de la créance…

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