Première QPC sur la loi Terrorisme

Tout en rejetant un recours contre la fermeture d’une mosquée à Sartrouville, le tribunal administratif de Versailles transmet au Conseil d’État une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure, issu de la toute récente loi du 30 octobre 2017. en lire plus Lire la suite Source:: Droit…

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Prisons indignes : face à un État défaillant, des requêtes engagées devant la CEDH

L’Observatoire international des prison a annoncé jeudi 30 novembre, au côté du syndicat des avocats de France, de l’Union des jeunes avocats et du barreau du Val-de-Marne, du barreau des Hauts-de-seine et de plusieurs autres associations, qu’une quarantaine de requête étaient actuellement pendante devant la Cour européenne des droits de l’homme, visant à faire condamner…

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Conversion d’une sauvegarde en liquidation judiciaire : rejet de l’exception de fraude

Lorsque l’état de cessation des paiements et l’impossibilité du redressement sont avérés, le juge saisi d’une demande tendant au prononcé d’une liquidation judiciaire ne peut la rejeter en raison des mobiles du débiteur en sauvegarde ou de l’administrateur, légalement tenus de déclarer la cessation des paiements. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des…

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Tierce opposition : indifférence de l’absence de réponse à la consultation d’un créancier sur le plan de sauvegarde

Pour déterminer la recevabilité d’une tierce opposition, il appartient aux juges du fond de rechercher si le demandeur invoque une fraude à ses droits ou un moyen qui lui est propre, peu important qu’il n’ait pas été invoqué à l’occasion de la consultation sur le projet de plan de sauvegarde. en lire plus Lire la…

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