Saisie pénale du produit supposé de l’infraction : irrecevabilité du recours de l’exploitant et office de la chambre de l’instruction

L’exploitant d’un bien immobilier, dont le statut n’est pas remis en cause par une saisie spéciale, n’est pas recevable à la critiquer, sauf à démontrer qu’elle serait la cause d’un trouble de jouissance.
La juridiction d’instruction doit apprécier et vérifier, sur la base des indices dont elle dispose, la nature de produit de l’infraction du bien saisi chaque fois qu’elle statue sur cette mesure ou sur une demande de restitution.
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Le critère d’autonomie de l’établissement distinct reprécisé

Lorsqu’ils résultent d’une décision unilatérale de l’employeur, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques doivent être fixés compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. Ce critère s’apprécie notamment à l’aune de l’étendue des délégations de…

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