Féminisation des mots : la Cour de cassation demande la marche à suivre à l’Académie française

Par missive du 20 avril 2017, Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation, a demandé à l’Académie française quel devrait être l’usage à observer pour la féminisation des termes désignant les fonctions publiques. Hélène Carrère d’Encausse, secrétaire perpétuelle de l’institution, lui a adressé une réponse le 6 novembre dernier. en lire plus Lire…

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De l’inéluctable recherche de l’organe ou du représentant de la personne morale, auteur de la faute

Il appartient aux juges du fond lorsqu’ils constatent la matérialité d’une infraction non intentionnelle susceptible d’être imputée à une personne morale d’identifier, au besoin en ordonnant un supplément d’information, celui des organes ou représentants de cette personne dont la faute est à l’origine du dommage. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz

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