Changements à venir pour l’aide juridictionnelle

Le budget 2020 prévoyait peu de modifications pour l’aide juridictionnelle. Mais après la remise de leur rapport cet été, les députés Naïma Moutchou et Philippe Gosselin entendent bien lancer plusieurs de leurs propositions (organisation des bureaux, critères d’admission, règles de retrait). Certains sujets comme le retour du droit de timbre ou l’élargissement du nombre de bénéficiaire pourraient venir dans un second temps.
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L’étendue de la liberté contractuelle dans la négociation d’un accord de prévoyance

Les organisations syndicales et patronales représentatives dans le champ de l’accord peuvent prévoir, par accord collectif, un système de mutualisation du financement et de la gestion de certaines prestations de prévoyance sociale non obligatoires même en l’absence de dispositions légales en ce sens. L’existence d’une clause de réexamen est une condition de validité d’accords relatifs…

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Remboursement des frais d’expertise CHSCT à l’employeur : application de la loi dans le temps

Les dispositions légales selon lesquelles l’expert doit rembourser les sommes perçues à l’employeur qui obtient l’annulation définitive d’une décision du CHSCT de recourir à une expertise s’appliquent aux frais de l’expertise mise en œuvre en vertu d’une délibération contestée judiciairement postérieurement à l’entrée en vigueur de l’article 31 de la loi du 8 août 2016.…

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L’accord de valorisation des parcours syndicaux et l’appréciation par l’employeur des compétences

L’accord collectif qui prévoit, dans le cadre des dispositions visant à faciliter l’exercice de mandats syndicaux ou représentatifs par la valorisation des compétences mises en œuvre par les salariés dans l’exercice de ces mandats, l’élaboration par l’employeur, après négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, d’un référentiel dont l’objet est d’identifier ces compétences ainsi…

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GAV : focus sur le défaut de notification au gardé à vue de la modification des qualifications reprochées

Il faut retenir de l’arrêt rapporté que le défaut de notification à la personne gardée à vue de la modification de qualification d’une infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre, ordonné par le procureur de la République, ne peut entraîner le prononcé d’une nullité que s’il en est résulté pour elle une atteinte effective à ses intérêts, au sens de l’article 802 du code de procédure pénale.
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