Suspicion légitime : qualification de la décision du président d’une juridiction accueillant la demande

L’arrêt du 1er février 2018 qualifie de mesure d’administration judiciaire la décision par laquelle le président d’une juridiction visée par une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime qui, après avoir estimé cette demande fondée, distribue l’affaire à une autre formation de la juridiction. En conséquence, celle-ci n’est pas susceptible de recours, fût-ce pour…

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Jérôme Cahuzac et « l’autre lui-même »

Le procès en appel de Jérôme Cahuzac, l’ancien ministre du budget, qui comparaît à Paris pour fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et minoration de sa déclaration de patrimoine lors de son arrivée au gouvernement, s’est intéressé hier à la personnalité du prévenu. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz

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Point de départ de l’astreinte

Conformément à l’article R. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, dès lors que l’astreinte accessoire à la condamnation est expressément soumise par le dispositif du jugement, en ce qui concerne son point de départ, à la formalité particulière de la signification par acte d’huissier de justice, la cour d’appel a exactement retenu que si…

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15 février : journée d’action du monde judiciaire contre les Chantiers de la justice

L’Union syndicale des magistrats, le Syndicat de la magistrature, la CGT-Chancelleries et services judiciaires, l’UNSA – Services judiciaires, le SDGF-FO, la CFDT-IntercoJustice, la Syndicat des avocats de France, la Conférence des bâtonniers et la Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ont appelé à une journée d’action le 15 février 2018 pour  » une…

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Consentement à la perquisition et usage frauduleux d’un logiciel espion

La forte émotion manifestée lors de la signature du formulaire d’assentiment à une perquisition ne suffit pas à établir l’absence de consentement. Par ailleurs, l’installation d’un keylogger sans motif légitime pour intercepter les codes d’accès et accéder aux courriels échangés par la victime permet de caractériser les délits d’atteinte au secret des correspondances et aux…

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