Du cantonnement de la prescription biennale du code de la consommation aux relations contractuelles

L’usager, bénéficiaire du service public de l’enlèvement des ordures ménagères, n’est pas lié à ce service par un contrat, de sorte que le délai dont dispose une collectivité publique pour émettre un titre exécutoire, aux fins d’obtenir paiement de la redevance qu’elle a instituée, n’est pas soumis aux dispositions dérogatoires prévues à l’article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation.
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Une ordonnance fixe les sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du taux effectif global

Une ordonnance du 17 juillet 2019 uniformise la sanction civile applicable en cas de défaut ou d’erreur dans la mention du taux effectif global dans les contrats de crédit. Le prêteur est désormais sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l’emprunteur. 
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Quand l’année lombarde profite à l’emprunteur

L’annulation d’une clause stipulant l’intérêt conventionnel dans un prêt ne se justifie pas dès lors que le calcul des intérêts sur la base, non pas de l’année civile mais de celle d’une année de trois cent soixante jours, a pour effet de minorer le montant des intérêts, de sorte que l’application de la clause litigieuse ne venait pas au détriment des emprunteurs.
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Conversion d’un redressement en liquidation judiciaire : exigences procédurales

Le tribunal ne peut statuer sur l’ouverture de la liquidation judiciaire d’un débiteur qu’après avoir entendu ou dûment appelé celui-ci à cette fin. Si la dévolution s’opère pour le tout lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement, il en va différemment lorsque le premier juge a statué en l’absence de convocation régulière du défendeur non comparant et que celui-ci n’a pas conclu à titre principal au fond en appel.
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Contrat de sous-traitance de marché public : importance de la qualification du marché

La société CMN étant sous-traitante directe d’un marché passé par une entreprise publique, la société DCNS, le contrat de sous-traitance relevait des dispositions du titre II relatif aux marchés privés de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, et non de celles du titre III de cette loi relatif aux marchés privés. En conséquence, la société DCNS n’était pas tenue de fournir une caution en application des dispositions de l’article 14 de cette loi.
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Pourvoi : irrecevabilité tirée de la tardiveté du recours contre le rejet d’une demande d’aide juridictionnelle

Même admis, le recours contre la décision refusant le bénéfice de l’aide juridictionnelle, qui n’a pas été régulièrement formé, n’a pu avoir pour effet d’interrompre une nouvelle fois le délai de pourvoi qui avait recommencé à courir à compter de la notification de la décision de rejet. en lire plus Lire la suite Source:: Droit…

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