« On a voulu briser Chikli pour sa morgue, pour sa vanité »

La procureure de la République a requis quatorze ans d’emprisonnement contre Gilbert Chikli, et dix ans contre Anthony Lasarevitch, organisateurs selon elle de l’escroquerie au « Faux le Drian ». Contre les autres prévenus, elle a requis entre deux et quatre ans d’emprisonnement. En dehors de Sylvain R., tous les prévenus ont demandé leur relaxe. Délibéré le 11 mars.
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Saisie pénale immobilière : appréciation de la restriction apportée à la mise à disposition des pièces

La restriction apportée à la mise à disposition des pièces du dossier ne méconnaît pas les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne en ce qu’elle garantit un juste équilibre entre les droits de la personne concernée par la saisie et la nécessité de préserver le secret de l’enquête et de l’instruction, la jurisprudence de la Cour de cassation favorisant le maintien de cet équilibre.
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