Irrecevabilité des conclusions déposées en l’absence de révocation de l’ordonnance de clôture

Sont irrecevables d’office les conclusions déposées par une partie alors qu’est intervenue une décision disant n’y avoir pas lieu à révocation de l’ordonnance de clôture, même dans l’hypothèse où cette décision a enjoint à l’une des parties de produire les observations d’un tiers. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

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Affaire [I]Bettencourt[/I] : confirmation en appel de la relaxe du maître d’hôtel et des journalistes

La cour d’appel de Bordeaux confirme, dans le cadre des enregistrements effectués dans l’affaire Bettencourt, la relaxe du maître d’hôtel pour atteinte à l’intimité de la vie privée et la relaxe des journalistes poursuivis en qualité de directeurs de publication et auteurs des publications ayant révélé au public certains extraits de ces enregistrements. en lire…

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Délai de péremption du commandement valant saisie immobilière : motifs de suspension ou de prorogation

Le délai de péremption du commandement valant saisie immobilière est suspendu par la mention en marge de sa copie publiée d’une décision de justice emportant la suspension des procédures d’exécution, tant que cette décision produit ses effets, ainsi que d’une décision ordonnant le report, en vertu d’une disposition particulière, de l’adjudication ou la réitération des…

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