Validation d’une clause contenue dans le préambule d’un contrat conclu avec un consommateur

Une association de consommateurs a assigné une société aux fins de voir déclarer abusives ou illicites plusieurs clauses figurant dans les conditions générales d’un contrat de fourniture de propane à usage domestique. Pour la Cour de cassation, le préambule des conditions générales du contrat ne subordonnant pas l’approvisionnement en propane à la maintenance de la…

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Absence de portée à l’égard de la victime de la clause attributive de juridiction conclue entre l’assureur et l’auteur du dommage

L’article 13, point 5, du règlement Bruxelles I, considéré conjointement avec l’article 14, point 2, sous a), de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’une victime disposant d’une action directe contre l’assureur de l’auteur du dommage qu’elle a subi n’est pas liée par une clause attributive de juridiction conclue entre cet assureur et…

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