Confiance dans la vie politique : l’essentiel du dispositif est conforme à la Constitution
Si elles ne sont pas anodines, les censures du Conseil constitutionnel sur les lois organique et ordinaire pour la confiance dans l’action politique laissent intactes les orientations majeures des deux textes. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Détails