Transcription d’un acte de naissance mentionnant la mère et son épouse

En présence d’une action aux fins de transcription de l’acte de naissance étranger d’un enfant, qui n’est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, ni la circonstance que l’enfant soit né d’une assistance médicale à la procréation ni celle que cet acte désigne la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de parent ne constituent un obstacle à sa transcription sur les registres français de l’état civil, lorsque l’acte est probant au sens de l’article 47 du code civil.
en lire plus …

Détails

Irresponsabilité pénale des élus : explication d’un débat confus

Sensible à sa base électorale, le Sénat a introduit un amendement sur l’irresponsabilité pénale des élus dans le projet de loi de prorogation de l’état d’urgence. Depuis, ce sujet complexe a enflammé les débats. Ce jeudi, l’Assemblée a fortement amoindri la portée de l’amendement. Mais les deux chambres souhaitant arriver un compromis, la rédaction pourrait encore évoluer.
en lire plus …

Détails

Adoption internationale : questions de procédure

Par un arrêt du 18 mars 2020, la première chambre civile se penche, pour la première fois, sur deux questions de procédure en matière d’adoption internationale, l’une relative au respect de la compétence des juridictions spécialisées, l’autre concernant la mise en œuvre de la convention de La Haye du 29 mai 1993.
en lire plus …

Détails

Procédure collective : précisions sur l’indemnisation en cas d’annulation de la décision d’homologation d’un PSE

Dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l’annulation de la décision administrative d’homologation ou de validation d’un PSE ne prive pas les licenciements économiques consécutifs de cause réelle et sérieuse, de sorte qu’est infondée une demande en paiement d’une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents fondée sur l’absence de…

Détails