Office de la chambre de l’instruction saisie de l’appel d’une ordonnance de mise en accusation

Lorsque la chambre de l’instruction, saisie de l’appel contre une ordonnance de mise en accusation, estime y avoir lieu de poursuivre les investigations sur des infractions résultant du dossier de la procédure mais non visées dans l’ordonnance, elle doit procéder par voie de supplément d’information. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz

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Juge d’instruction : une plénitude de compétence limitée par une saisine [I]in rem[/I]

Méconnaît les limites de sa saisine le magistrat instructeur qui entend, en qualité de témoin, une personne ayant porté à la connaissance des enquêteurs l’existence de faits nouveaux afin qu’elle confirme ses déclarations incriminantes, l’audition excédant de simples vérifications sommaires et celui-ci devant être supplétivement saisi au préalable. en lire plus Lire la suite Source::…

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