Surendettement : bonne foi du débiteur et omission de déclaration

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le juge, appréciant la bonne foi du débiteur, retient que la nouvelle demande de traitement de la situation financière du débiteur doit être déclarée irrecevable en raison de l’omission délibérée de déclaration d’une dette lors d’une demande antérieure. en lire plus Lire la suite Source:: Droit…

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Rejet de la demande d’annulation d’une sentence arbitrale

La Cour de cassation considère que, dans l’affaire jugée, l’existence d’un éventuel conflit d’intérêt pouvant engendrer un risque de défaut d’indépendance et d’impartialité du président du tribunal arbitral apparaît exclue, de telle sorte que le refus d’annulation de la sentence arbitrale par les juges d’appel est justifiée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit…

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Compétence en matière de sociétés dans l’Union

L’article 22 du règlement Bruxelles I, selon lequel sont seuls compétents, en matière de validité ou de nullité des sociétés ayant leur siège sur le territoire d’un État membre, les tribunaux de cet État membre, ne s’applique pas lorsque l’action tend au paiement de sommes d’argent. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des…

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Pouvoir de la cour d’appel de statuer sur une fin de non-recevoir d’ordre public en présence de conclusions notifiées avant le dessaisissement du conseiller de la mise en état

Dès lors que des conclusions soulevant une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l’appel ont été notifiées antérieurement au dessaisissement du conseiller de la mise en état, une cour d’appel ne peut statuer sur ce moyen et juger l’appel irrecevable. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

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