Condamnation d’un élu local négligent

Le délit de négligence ayant permis le détournement de fonds publics peut être caractérisé même si son auteur n’a pas violé délibérément une obligation particulière de prudence ou de sécurité, a jugé la Cour de cassation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz

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Perte de chance et condamnation [I]in solidum[/I]

En présence de coresponsables dont l’un répond du dommage corporel et l’autre d’une perte de chance, il ne peut être prononcé une condamnation in solidum qu’à concurrence de la partie du préjudice total de la victime à la réalisation duquel les coresponsables ont l’un et l’autre contribué. en lire plus Lire la suite Source:: Droit…

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Responsabilité du transporteur aérien en cas de vol retardé : questions de compétence

La Cour de cassation détermine le tribunal compétent en cas d’action en indemnisation exercée contre une compagnie aérienne en cas de retard d’un vol, lorsque ce vol a été effectué sans hébergement. Elle apporte également des précisions sur les modalités de détermination de la localisation de l’établissement principal d’une compagnie aérienne. en lire plus Lire…

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