Pas de timbre en appel pour la matière prud’homale

Une circulaire du garde des Sceaux du 5 juillet 2016 vient préciser que le timbre fiscal de 225 € prévu par l’article 1635 bis P du code général des impôts (CGI) pour les procédures d’appel avec représentation obligatoire ne serait pas exigible aux appels introduits en matière prud’homale à compter du 1er août 2016. en…

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Indemnisation des dégâts causés par du gibier et silence de l’exploitant pendant trente jours

L’introduction d’une instance judiciaire contre une fédération de chasseurs, si elle n’interdit pas la poursuite d’une procédure administrative d’indemnisation des dégâts causés par du gibier, fait obstacle à l’existence d’un accord relativement à son montant, nonobstant le silence de la victime. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

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