Point de départ de l’astreinte

Conformément à l’article R. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, dès lors que l’astreinte accessoire à la condamnation est expressément soumise par le dispositif du jugement, en ce qui concerne son point de départ, à la formalité particulière de la signification par acte d’huissier de justice, la cour d’appel a exactement retenu que si…

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15 février : journée d’action du monde judiciaire contre les Chantiers de la justice

L’Union syndicale des magistrats, le Syndicat de la magistrature, la CGT-Chancelleries et services judiciaires, l’UNSA – Services judiciaires, le SDGF-FO, la CFDT-IntercoJustice, la Syndicat des avocats de France, la Conférence des bâtonniers et la Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ont appelé à une journée d’action le 15 février 2018 pour  » une…

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Consentement à la perquisition et usage frauduleux d’un logiciel espion

La forte émotion manifestée lors de la signature du formulaire d’assentiment à une perquisition ne suffit pas à établir l’absence de consentement. Par ailleurs, l’installation d’un keylogger sans motif légitime pour intercepter les codes d’accès et accéder aux courriels échangés par la victime permet de caractériser les délits d’atteinte au secret des correspondances et aux…

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