Nullité de la cession de parts consentie à vil prix et rupture de l’équilibre contractuel

Une cession de parts est considérée comme ayant été consentie à vil prix dès lors que la contrepartie principale, une cession réciproque de parts, n’a pas été exécutée. Le fait qu’il s’agisse en réalité d’une rétrocession de parts cédées dans le cadre d’un précédent contrat conduit la Cour de cassation à apprécier l’équilibre contractuel de…

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Constitutionnalité des articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier : transmission de la QPC à la Cour de cassation

La Cour de cassation est saisie de la QPC suivante : les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier portent-ils atteinte à la liberté contractuelle, à l’économie des contrats sans motifs suffisants d’intérêt général et au principe d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. en lire plus Lire la suite Source:: Droit…

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