Dans le flux des audiences ECO-FI

En matière économique et financière (ECO-FI), il n’y a pas que des « grands procès » et des « cols blancs », parfois politiques, souvent médiatiques. Comparaissent aussi des quidams. Condensé de deux semaines d’audiences au tribunal correctionnel de Paris.
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CEDH : appel au boycott des produits venant d’Israël et droit à la liberté d’expression

L’article 10, § 2, ne laissant guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du discours politique ou de questions d’intérêt général, la condamnation des requérants pour provocation à la discrimination pour avoir appelé au boycott des produits venant d’Israël, faute de reposer sur des motifs pertinents et suffisants, a violé le droit à la liberté d’expression.
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Saisies spéciales de sommes d’argent : accès au dossier et exigence d’indices

L’appelant d’une ordonnance de saisie spéciale du solde créditeur d’un compte bancaire peut prétendre à la mise à disposition des pièces de la procédure se rapportant à la saisie contestée, et la chambre de l’instruction est tenue de s’assurer, par des motifs propres, de l’existences d’indices laissant présumer la commission d’infractions sur la base desquelles la saisie a été ordonnée.
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