Conséquences probatoires du caractère incomplet de l’inventaire des actifs du débiteur en difficulté

En présence d’un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, qui équivaut à l’absence d’inventaire obligatoire prévu par l’article L. 622-6 du code de commerce, la preuve que le bien revendiqué n’existe plus en nature au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective ouverte contre celui-ci incombe au liquidateur. en lire plus Lire la suite Source::…

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Prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme : précisions sur les modalités de motivation spéciale

La Cour de cassation ne saurait reprocher aux juges du fond l’absence d’éléments précis, actualisés et vérifiés concernant la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ou son évolution pour apprécier la possibilité de prononcer en sa faveur une mesure d’aménagement de peine. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal…

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Violation des droits de la personnalité d’une société : juge compétent dans l’Union

Une personne morale, qui invoque une publication de données inexactes la concernant sur internet et la non-suppression de commentaires à son égard, peut former un recours tendant à la rectification de ces données, à la suppression de ces commentaires et à la réparation de l’intégralité du préjudice subi devant les juridictions de l’État membre dans…

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Une action contre les boxes au TGI d’Evry

Les avocats du barreau de l’Essonne ont déposé, lors de l’audience du tribunal correctionnel d’Evry qui s’est tenue hier à 13 heures 30, des conclusions in limine litis afin de demander l’extraction des prévenus du boxe en verre récemment installé dans la salle d’audience. Cette iniative fait suite à celle qui a eu lieu il…

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Les protocoles n’engagent que ceux qui les respectent !

La régularité de la transmission par la voie électronique d’une déclaration d’appel formée contre un jugement rendu en matière d’expropriation s’apprécie au regard des seules dispositions des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile et de l’arrêté pris en application de ces articles par le garde des Sceaux le 5 mai 2010. en…

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