Conséquences probatoires du caractère incomplet de l’inventaire des actifs du débiteur en difficulté
En présence d’un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, qui équivaut à l’absence d’inventaire obligatoire prévu par l’article L. 622-6 du code de commerce, la preuve que le bien revendiqué n’existe plus en nature au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective ouverte contre celui-ci incombe au liquidateur. en lire plus Lire la suite Source::…
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