Pas d’effacement des créances du FGTI

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) peut se prévaloir de l’article L. 333-1, 2e, du code de la consommation pour s’opposer à l’effacement de sa créance, ce texte excluant de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement, sauf accord du créancier, les réparations pécuniaires allouées aux victimes…

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Statut de réfugié et principe d’unité de la famille

Les principes généraux du droit applicable aux réfugiés impliquent que lorsque la Cour nationale du droit d’asile a accordé à un demandeur d’asile le statut de réfugié, elle ne peut refuser d’octroyer également le statut à son conjoint sans s’interroger sur l’application du principe d’unité de la famille. en lire plus Lire la suite Source::…

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Mesures conservatoires de droit commun et mesures conservatoires du droit fiscal

L’article L. 277 du livre des procédures fiscales, qui énonce que lorsqu’à défaut de constitution de garanties ou si les garanties sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés, n’est pas applicable à la saisie conservatoire mise en œuvre par le comptable public en application de l’article L. 511-1…

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