Gérant de SARL : faute intentionnelle constitutive d’une infraction pénale

Ayant retenu que le gérant de la société à responsabilité limitée, qui n’avait pas souscrit d’assurance décennale, avait commis une faute intentionnelle, constitutive d’une infraction pénale, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il avait commis une faute séparable de ses fonctions sociales et engagé sa responsabilité personnelle. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Responsabilité…

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